Démarches administratives (CFE)

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Le Centre de Formalités des Entreprises

Un guichet unique pour enregistrer les démarches de la vie de votre entreprise

Pour les déclarations de création, de modification ou de cessation d’entreprise, un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : le Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le rôle du CFE

  • Immatriculation d'une entreprise (individuelle ou sociétaire)

    • Reçoit le dossier unique de déclaration (formulaire CFE spécifique) et permettant ainsi l’attribution du numéro unique d’identification (n° SIREN et SIRET attribués par l’INSEE.
    • Transmet le dossier aux administrations concernées

  • Modification ou cessation de l'entreprise (individuelle ou sociétaire) : reçoit le dossier unique et le transmet aux administrations concernées
  • Gestion de formalités annexes :

    • Déclarations ACCRE : (aides à la création et à la reprise d’entreprise)
    • Gestion du registre des fonds agricoles : enregistrement des créations, modifications et cessions de fonds agricole

Qui doit recourir au CFE

  • Toutes les personnes exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société
  • Toute exploitation, quelle que soit sa taille dès lors qu’elle est soumise à 2 obligations déclaratives qui relèvent des Centres des impôts et de la MSA.
  • Dans tous les cas, c'est le CFE de la Chambre d’agriculture du département où est installée l'entreprise agricole qui est compétent.

Eleveurs de chiens et de chats

  • Depuis le 1er janvier 2016, tout particulier à l'obligation de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
  • Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
  • Cette obligation ne concerne pas les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.

Renseignez -vous auprès de notre service.

CONTACT

Laura Maurelet
CFE - Apprentissage - MSP
03 25 43 72 72
laura.maurelet@remove-this.aube.chambagri.fr

Notre solution

Je veux sécuriser et faciliter mes démarches de création d'entreprise : 

Nous vous proposons un appui pour constituer votre dossier CFE (accompagnement à formalités)

En savoir + :

N'hésitez pas à prendre contact avec Laura MAURELET