Conditionnalité des aides PAC

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Respecter toutes les exigences qui concernent l'exploitation

La conditionnalité est découpée en 3 domaines ("Introduction" de la conditionnalité 2017) :
- Environnement, changement climatique et BCAE,
- Santé publique, santé animale et végétale,
- Bien-être des animaux.

Sont concernés les exploitants agricoles bénéficiant d'au moins une aide suivante (généralement, quand un dossier PAC est déposé au 15 mai à la DDT) :
- les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC (paiement des DPB...),
- les aides à l'assurance récolte,
- certaines aides de développement rural (2ème pilier de la PAC : ICHN, MAE, Agri Bio...)

Consulter la cartographie "écoulement d'eau conditionnalité".

Pénalités possibles

En cas de contrôles, et de non-respect d'un ou plusieurs points de la conditionnalité, des pénalités peuvent être appliquées sur les aides PAC.

- PPF ou Cahier d'épandage absent ou très incomplet = -5% des aides
- Registre phytosanitaires : absent ou incomplet = -3 % des aides
- Bande enherbée de largeur insuffisante = -3% des aides

Consultez les fiches conditionnalités

BCAE (10 pages)

Environnement (9 pages)

Productions animales (15 pages)

Productions végétales (6 pages)

Protection et bien-être des animaux (8 pages)

Nos solutions

  • NE RIEN OUBLIER SUR LE PLAN REGLEMENTAIRE
    IMEO :
    une vingtaine de SMS dans l'année vous rappellent : semis, CIPAN, dates d'épandage, collecte des déchets, conditionnalité...

  • POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION
    Mes p@rcelles :
    enregistrez toutes vos interventions et vous pouvez ainsi présenter les documents lors d'un contrôle

  • OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
    SUIVI - SIMPLICITE - SECURITE, Pack3S :
    manque de temps, un conseiller réalise vos documents réglementaires (Registre phyto, prévisionnel azote et cahier d'épandage) pour être en règle

CONTACT

Magali PAULET
Conseillère en Réglementation Environnementale

03 25 43 72 83

06 18 87 37 26

magali.paulet@aube.chambagri.fr

QUESTION DE SAISON

Puis-je récolter mes jachères ?

Réponse : Non

La récolte ou le pâturage des parcelles déclarées en jachère est interdit.

Si vous souhaitez récolter ces parcelles, vous devez faire une modification de déclaration PAC à la DDT en les déclarant en prairie (tout en vérifiant le respect du taux de 5% de SIE...).

ACTU DU MOMENT

SIE 2018

Le Parlement Européen a voté, en juin dernier, l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires sur certains éléments pris en compte dans les SIE (Surfaces d'Intérêts Ecologiques).

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2018

Téléchargez cette note et retrouvez :
- les éléments SIE avec interdiction de produits phytos,
- des nouveautés concernant les CIPAN et les jachères.

Liste SIE 2018 - verdissement

IMPORTANT : vérifiez dès maintenant que votre assolement 2018 respecte le taux de 5% de SIE, avec ces nouvelles contraintes.
Si ce n’est pas le cas : prévoir des CIPAN après la récolte de 2018 pouvant rester en place au moins 8 semaines, augmenter les surfaces en jachères…